CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 8 mars 1972, n° 81389

En bref

Sommaire

Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service public judiciaire – Fonctionnement des services judiciaires..* transmission par le maire des declarations d'accidents du travail ; Si la loi du 9 avril 1888, relative aux accidents du travail, en vigueur a l'epoque des faits, chargeait le maire de recevoir les declarations d'accident, d'en dresser proces-verbal et de saisir sans délai le juge competent, le maire agissait, lorsqu'il accomplissait ces actes, en vertu des pouvoirs dont il etait investi afin d'assurer le fonctionnement d'un service judiciaire. des lors, il n'appartient pas a la juridiction administrative de connaitre des litiges mettant en jeu la responsabilité de l 'administration a l'occasion de ces actes [ rj1 ]

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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