En bref
- Sommaire
Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Réparation – Préjudice indemnisable..* abattement pour vetuste – Absence. z ; Montant des reparations necessaires a la remise en état de canalisations non conteste. il ne resulte pas de l'instruction que ledit montant excede la valeur des canalisations a l'epoque du dommage. des lors il n'y a pas lieu d'operer sur ce montant un abattement pour vetuste
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.