CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 avril 1972, n° 77565 80194

En bref

Sommaire

Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service hospitalier – Fonctionnement defectueux du service..* absence de dispositif particulier aux fenetres dans un service de neuro-psychiatrie ; Interessee s'etant jetee par une fenetre et s'etant gravement blessee dans sa chute, alors qu'elle etait en traitement pour une maladie nerveuse dans un service de neuro-psychiatrie d'un hôpital. les malades soignes dans le service, qui n'etait pas de ceux ou sont appliquees les methodes therapeutiques modernes qui laissent une plus grande liberté aux malades mentaux, avaient librement acces a cette piece dont la fenetre, contrairement a celles des autres pieces du service, etait depourvue de grilles. l'absence d'un dispositif particulier susceptible d'empecher les malades de franchir les fenetres d'une piece situee au deuxieme etage a laquelle ils avaient acces sans surveillance particuliere, constitue une faute de nature a engager la responsabilité de l'hôpital

Texte intégral

ATexte intégral0 paragraphe, 1 min de lecture

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.