En bref
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Élections – Élections au conseil général – Operations electorales..* – Nombre d'enveloppes trouvees dans l'urne superieur a celui des emargements ; Nombre d'enveloppes trouvees dans les urnes superieur a celui des emargements ; il y a lieu de regarder le nombre des emargements comme indiquant le chiffre des votants pour le calcul de la majorite absolue et de deduire la difference entre les deux nombres precites tant du nombre des suffrages exprimes que des voix obtenues par chacun des candidats
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.