En bref
- Sommaire
Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Revision des pensions anterieurement concedees..* rappel – Rappel maximum [ article l 74 de l'ancien code ] ; Requérant ayant presente le 13 avril 1970 une demande de revision de sa pension au titre de l'article l 31 du code pour avoir eleve trois enfants jusqu'a l'age de seize ans. c'est par une exacte application de l'article l 74 de l'ancien code applicable au cas de l'espece que le ministre a refuse de reporter a une date anterieure au 13 avril 1968 les arrerages de la pension revisee
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.