En bref
- Sommaire
Enseignement – Questions générales – Questions relatives au personnel – Personnel enseignant..* instituteurs – Logement ; Institutrice requerante, beneficiant d'un logement de fonctions mis a sa disposition par la ville ; aucune disposition législative ou réglementaire n'obligeait la ville, alors meme que l'interessee est l'institutrice la plus ancienne du groupe scolaire auquel elle est affectee, a lui attribuer le logement que la directrice de cette ecole n'occupe pas
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.