En bref
- Sommaire
Actes législatifs et administratifs – Retrait – Abrogation – Prorogation – Modification – Abrogation..* suppression du droit d 'exercer la propharmacie ; Il resulte des dispositions de l'article L. 594 du code de la santé publique que l'autorisation d'exercer la propharmacie, accordee aux medecins etablis dans les agglomerations ou il n'y a pas de pharmaciens est toujours revocable ; le juge exerce le contrôle minimum sur les décisions mettant fin a de telles autorisations. [ rj1 ]
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Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.