En bref
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Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales..* irregularites non constitutives d'une manoeuvre – Bulletins depassant le format prescrit par l'article r 30 du code électoral ; S'il est etabli que les bulletins distribues par les candidats élus etaient d'un format depassant celui prescrit par l'article r 30 du code électoral, cette irregularite n'a pas, dans les circonstances de l'espece, constitue une manoeuvre. elle n'a donc pas porte atteinte a la sincerite du scrutin
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.