En bref
- Sommaire
Procédure – Incidents – Decheance – Conditions..* absence de signification d'une ordonnance de soit-communique ; D'apres les dispositions combinees des articles 49, 50 et 54 de l 'ordonnance du 31 juillet 1945 l'ordonnance de soit-communique rendue par le president d'une sous-section de la section du contentieux du conseil d’État sur la requête de l'interesse devait etre signifiee a la diligence du défendeur dans un délai de deux mois. l'interesse ne justifiant pas que cette ordonnance ait ete signifiee dans ce délai, sa requête est frappee de decheance
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.