En bref
- Sommaire
Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Decheance quadriennale – Régime anterieur a la loi du 31 decembre 1968 – Point de depart du délai..* ; Demande d'indemnité dirigee contre l’État en réparation du préjudice cause par le refus de verser la somme que l’État avait ete condamne a payer par jugement du tribunal de grande instance pour des dommages causes par les beneficiaires d'une requisition : la créance litigieuse se rattache, pour la fixation du point de depart du délai, aux dégâts causes a l'immeuble et non a l'inexecution du jugement
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.