En bref
- Sommaire
Reconstruction et dommages de guerre – Dommages de guerre – Règles de procédure contentieuse spéciales – Procédure..* signature de l'expedition ; L'expedition de la sentence n'a pas a etre signee par le president de la commission regionale et est valablement signee par le secretaire greffier designe par ordonnance du president
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.