En bref
- Sommaire
Élections – Élections municipales – Incompatibilites..* – Notion – Article 62 du code de l'administration communale ; La disposition de l'article 62 du code de l'administration communale selon laquelle " ne peuvent etre maires ou adjoints, ni en exercer, meme temporairement les fonctions, dans aucune des communes du departement ou ils sont affectes les agents et employes des administrations financieres " edicte une incompatibilite et non une ineligibilite
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.