En bref
- Sommaire
Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Travaux publics..* notion de travail public ; Presente le caractere de travail public l'installation sur un terrain privé d'un branchement particulier pour l'evacuation des eaux usees mais faite pour le compte de la commune [ sol. impl. ] [ rj1 ]
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.