En bref
- Sommaire
Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Reserves, conditions ou refus – Refus..* obligation de refus ; Urbanisme et aménagement du u territoire – Lotissements – Operations constituant un lotissement .* ventes constitutives d'une operation de lotissement
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.