CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 juin 1972, n° 84192

En bref

Sommaire

Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence du conseil d’État, en premier et dernier ressort..* litiges relatifs a la situation individuelle des fonctionnaires nommes par décret du president de la republique [ article 2 du décret du 30 septembre 1953, modifie par le décret du 28 janvier 1969 ] – Date a laquelle doit s'apprecier la qualite de l 'agent – Reconstitution de carriere ; Décret du 14 mars 1967, portant statut particulier des administrateurs de la ville de paris et disposant que ceux ci sont recrutes parmi les eleves de l'ENA. la demande presentee par la requerante devant le tribunal administratif tendait a l'annulation d 'une décision du 2 mai 1967, concernant la reconstitution de sa carriere. des lors, a la date du 2 mai 1967, a laquelle a ete prise la décision liant le contentieux, les administrateurs de la ville de paris avaient la qualite de fonctionnaires nommes par décret, au sens de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953. le tribunal administratif saisi d'un pourvoi introduit le 3 juillet 1967 etait donc incompetent pour en connaitre en premier ressort. quant a l 'article 1er du décret du 28 janvier 1969 intervenu avant le jugement attaque, il n'a pas eu pour effet de le rendre competent

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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