En bref
- Sommaire
Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence des juridictions administratives spéciales – Juridiction des pensions.* application de l'article 54 bis ajoute au décret du 30 juillet 1963 par le décret du 22 fevrier 1972 ; Conclusions dirigees contre un jugement du tribunal departemental des pensions de la gironde. elles relevent non du conseil d’État mais de la cour regionale des pensions. en application de l'article 54 bis ajoute au décret du 30 juillet 1963 par le décret du 22 fevrier 1972, le requérant est renvoye devant la cour regionale des pensions de bordeaux
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.