CEPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 juin 1972, n° 80486

En bref

Sommaire

Commune – Finances communales – Bien des communes – Contrats et marches – Biens des communes – Domaine public..* consistance – Voies urbaines [ ordonnance du 7 janvier 1959 ] ; Il n'appartient pas au juge administratif de trancher le point de savoir si une personne publique est proprietaire d'un bien

Texte intégral

AProcédure et motifs6 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DES EPOUX X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, STATUANT SUR LEUR DEMANDE ET SUR RENVOI DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CASTRES, A DECLARE QUE LES PARCELLES FAISANT L'OBJET DE CETTE QUESTION PREJUDICIELLE APPARTIENNENT AU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE D'ESPERAUSSES ;

VU L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE N° 59-115 DU 7 JANVIER 1959 RELATIVE A LA VOIRIE DES COLLECTIVITES LOCALES "LA VOIRIE DES COMMUNES COMPREND : 1° LES VOIES COMMUNALES QUI FONT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC..." ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LADITE ORDONNANCE "DEVIENNENT VOIES COMMUNALES LES VOIES QUI, CONFORMEMENT A LA LEGISLATION EN VIGUEUR A LA DATE DE LA PRESENTE ORDONNANCE APPARTIENNENT AUX CATEGORIES CI-APRES : 1° LES VOIES URBAINES..." ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, SANS QUE SOIT NECESSAIRE L'INTERVENTION DE DECISIONS EXPRESSES DE CLASSEMENT TELLES QUE CELLES PREVUES AUX 2° ET 3° DU MEME ARTICLE POUR LES CHEMINS VICINAUX ET LES CHEMINS RURAUX RECONNUS, FONT PARTIE DE LA VOIRIE URBAINE ET APPARTIENNENT AU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL LES VOIES SITUEES DANS UNE AGGLOMERATION, DONT LA COMMUNE EST PROPRIETAIRE ET QUI ETAIENT, ANTERIEUREMENT A L'INTERVENTION DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, AFFECTEES A L'USAGE DU PUBLIC ;

CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA VOIE INCLUANT LA PARCELLE FAISANT L'OBJET DE LA QUESTION PREJUDICIELLE RENVOYEE AU JUGE ADMINISTRATIF PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CASTRES EST SITUEE DANS UNE AGGLOMERATION ET AFFECTEE A L'USAGE DU PUBLIC ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LADITE PARCELLE APPARTIENT AU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE SI, TOUTEFOIS, ELLE EST LA PROPRIETE DE CELLE-CI ; QUE CETTE QUESTION DE PROPRIETE, DONT EST D'AILLEURS SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, ECHAPPE A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;

SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU DE METTRE LESDITS DEPENS A LA CHARGE DE LA COMMUNE D'ESPERAUSSES ;

LA PARCELLE LITIGIEUSE, FAISANT L'OBJET DE LA QUESTION PREJUDICIELLE, NE FAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE D'D'ESPERAUSSES QUE SI ELLE APPARTIENT A CETTE COMMUNE ; REFORMATION DE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DANS CE SENS ; ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU MEME JUGEMENT ; REJET DU SURPLUS ET DE LA DEMANDE : DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE D'ESPERAUSSES.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.