En bref
- Sommaire
Procédure – Jugements – Règles générales de procédure – * non respect ; Memoire presente par une partie apres expertise et qui, s 'appuyant sur les resultats de celle-ci, contenait, pour la premiere fois, des conclusions tendant a sa mise hors de cause. ce memoire n 'ayant ete enregistre que le jour de l'audience du tribunal administratif, les requérants n'ont pas eu la possibilite d'en prendre utilement connaissance et de repondre aux conclusions qui etaient formulees. ainsi la procédure contradictoire n'a pas ete respectee et le jugement meconnait l'article 9 de la loi du 22 juillet 1889
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.