En bref
- Sommaire
Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Contentieux de l'annulation – Introduction de l 'instance..* intérêt – Absence d'intérêt – Mesure concernant un corps auquel le requérant retraite, n'a jamais appartenu ; Requérant, officier de police principal de la prefecture de police, mis a la retraite a compter du 1er mai 1967 et demandant l 'annulation de dispositions concernant les modalites d'avancement des officiers de police principaux de la police nationale contenues dans le décret du 24 avril 1969, modifiant le décret du 29 janvier 1968 relatif au statut particulier du corps des officiers de police de la police nationale. l'interesse, mis a la retraite avant l'entree en vigueur des statuts regissant le nouveau corps des officiers de police de la police nationale dans lequel il n'a jamais ete integre, ne justifie d'aucun intérêt lui donnant qualite pour attaquer le décret du 24 avril 1969 [ rj1 ]
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.