CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 juin 1972, n° 79344

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Contentieux de l'annulation – Introduction de l 'instance..* intérêt – Absence d'intérêt – Mesure concernant un corps auquel le requérant retraite, n'a jamais appartenu ; Requérant, officier de police principal de la prefecture de police, mis a la retraite a compter du 1er mai 1967 et demandant l 'annulation de dispositions concernant les modalites d'avancement des officiers de police principaux de la police nationale contenues dans le décret du 24 avril 1969, modifiant le décret du 29 janvier 1968 relatif au statut particulier du corps des officiers de police de la police nationale. l'interesse, mis a la retraite avant l'entree en vigueur des statuts regissant le nouveau corps des officiers de police de la police nationale dans lequel il n'a jamais ete integre, ne justifie d'aucun intérêt lui donnant qualite pour attaquer le décret du 24 avril 1969 [ rj1 ]

Texte intégral

ATexte intégral0 paragraphe, 1 min de lecture

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.