En bref
- Sommaire
Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Causes exoneratoires de responsabilité – Faute de la victime..* existence – Défaut de casque protecteur ; Défaut de casque protecteur
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.