CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 30 juin 1972, n° 84080

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Mise a la retraite pour anciennete ; limites d'age..* prolongation – Article 15 de la loi du 31 decembre 1953 et loi du 24 decembre 1957 ; Il resulte des termes memes de l'article 15 de la loi du 31 decembre 1953 et de la loi du 24 decembre 1957 que peuvent beneficier des limites d'age particulieres qu'elles edictent uniquement les agents qui ont fait l'objet d'une reintegration en application soit de l'ordonnance du 29 novembre 1944 soit de l 'ordonnance du 4 juillet 1943. si l'article 8 de l'ordonnance du 4 juillet 1943 prevoit que les agents releves de leurs fonctions pour des motifs d'ordre racial ou en raison de leur appartenance a des sociétés secretes et deja reintegres par application de textes anterieurs beneficieront de l'ensemble des dispositions de l 'ordonnance, cette disposition n'a eu ni pour objet ni pour effet de faire regarder les interesses comme reintegres en application de l 'ordonnance du 4 juillet 1943. des lors, un magistrat reintegre anterieurement au 4 juillet 1943 ne peut beneficier des dispositions des lois des 31 decembre 1953 et 24 decembre 1957

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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