CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 30 juin 1972, n° 84877

En bref

Sommaire

Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires..* grade retenu pour la liquidation – Absence de prise en compte d'un grade confere au titre des forces francaises combattantes ; Une nomination comme capitaine dans les forces francaises combattantes de 1943 a 1945 n'a pas eu pour effet de conferer a l 'interesse un grade equivalent dans l'armee active ou la reserve et ne peut etre pris en compte pour la liquidation de la pension

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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