En bref
- Sommaire
Outre-mer – Rapatries – Generalites..* remboursement des prestations pour fausse declaration – [ article 50 du décret du 10 mars 1962 ] ; Requérant ayant, en sollicitant en 1963 l'octroi d'un prêt et d 'une subvention de reclassement, omis de declarer qu'il avait presente a l'ambassade de France en tunisie deux demandes de prêt qui avaient ete rejetees, alors pourtant que le questionnaire qu'il avait rempli a l'appui de sa demande l'invitait a preciser l 'organisme ou de tels prêts auraient ete sollicites : cette omission constitue une fausse declaration au sens de l'article 50 du décret du 10 mars 1962, et l'administration a pu, des lors, en application de cette disposition, ordonner le reversement de la subvention
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.