Annulation partielleMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 novembre 1972, n° 82263 82278

En bref

Sommaire

Domaine – Domaine public – Régime – Occupation ; Légalité du refus de retirer une permission de voirie autorisant l'occupation privative, par une construction legere, d 'une partie du domaine public formant triangle entre deux immeubles, des lors que cette permission, dont il n'est pas etabli que le maire , en l'accordant ou en refusant de la retirer, ait agi dans un intérêt autre que celui de la bonne gestion du domaine public de la ville, ne porte pas atteinte a des droits attaches a la propriété de l'un de ces immeubles et notamment a des droits de vue ou d'acces

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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