En bref
- Sommaire
Procédure – Introduction de l 'instance – Intérêt – Existence d'un intérêt ; Délibération de la commission administrative de l 'hôpital – Repartition des listes entre les services d 'hospitalisation – Défaut de consultation de l'inspecteur divisionnaire de la santé et d'approbation du prefet – Vice de forme
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.