En bref
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Élections – Élections municipales – Operations electorales ; Refus des presidents de bureau de vote contrairement aux dispositions de l'article l 65 du code électoral, d'admettre la participation au depouillement de scrutateurs presentes par une liste et centralisation et totalisation de l'ensemble des resultats effectuees en dehors de la presence du public et de representants de la meme liste. irregularites n'ayant eu, en l'espece, ni pour but ni pour effet de porter atteinte a la sincerite du scrutin
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.