En bref
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Élections – Élections municipales – Votes par correspondance ; L'envoi des documents électoraux aux électeurs qui ont vote par correspondance n'ayant pas ete effectue par la voie postale sous pli recommande, ainsi que le prescrit l'article r 83 du code électoral, les suffrages exprimes par ces électeurs sont entaches d 'irregularite
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.