En bref
- Sommaire
Commune – Police municipale – Police de la voie publique ; Légalité d'un arrêté par lequel le maire a fixe a l 'interieur des limites de la ville et pour les entreprises de transport en commun assurant les liaisons en provenance et a destination de cette ville des itineraires differents de ceux habituellement empruntes par ces entreprises, meme si cette mesure a pu favoriser indirectement la société concessionnaire des transports urbains, des lors qu'il n'est pas etabli que le maire ait agi dans un intérêt autre que ceux de la sécurité et de la commodite de la circulation
- Thèmes
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.