Annulation partielle renvoiPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 novembre 1972, n° 81551

En bref

Sommaire

Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation ; Recours en cassation contre une décision de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des medecins – Insuffisance de motivation

Texte intégral

AProcédure et motifs6 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOIRET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU 10 JUIN 1970 QUI, A LA DEMANDE DU SIEUR X..., A ANNULE LA DECISION DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU CENTRE DU 15 MARS 1969 EN TANT QUE LADITE DECISION AVAIT CONDAMNE L'INTERESSE A REVERSER UNE SOMME DE 792 F A DES ASSURES SOCIAUX ;

VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LES DECRETS DES 12 MAI 1960 ET 7 JANVIER 1966 ; LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, STATUANT SUR UN APPEL FORME CONTRE UNE DECISION DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU CENTRE, A, D'UNE PART, CONFIRME CETTE DECISION EN TANT QU'ELLE AVAIT DECLARE AMNISTIES LES FAITS REPROCHES AU DOCTEUR X... ET, D'AUTRE PART, ANNULE CETTE MEME DECISION EN TANT QU'ELLE AVAIT CONDAMNE CE PRATICIEN A REMBOURSER AUX ASSURES SOCIAUX UNE SOMME DE 792 F ;

SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA PARTIE DE LA DECISION ATTAQUEE RELATIVE A L'AMNISTIE - CONS. QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOIRET A RECU, LE 18 JUILLET 1970, NOTIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE SI, DANS SA REQUETE SOMMAIRE, ELLE A DEMANDE L'ANNULATION DE CETTE DECISION DANS TOUS LES CHEFS QUI LUI FONT GRIEF, ELLE N'A ASSORTI LES CONCLUSIONS ANALYSEES CI-DESSUS DE MOYENS QUE DANS UN MEMOIRE AMPLIATIF QUI N'A ETE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT QUE LE 9 DECEMBRE 1970, APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI POUR SAISIR LE JUGE DE CASSATION QUE, DES LORS, CES CONCLUSIONS NE SONT PAS RECEVABLES ;

SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA PARTIE DE LA DECISION ATTAQUEE RELATIVE AU REMBOURSEMENT AUX ASSURES SOCIAUX D'UNE SOMME DE 792 F : - CONS. QUE, POUR ANNULER LA CONDAMNATION PRONONCEE EN PREMIER RESSORT CONTRE LE DOCTEUR X..., LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A CONSTATER QUE "LE DOCTEUR X... AYANT EFFECTUE LE VERSEMENT ENTRE LES MAINS DES ANESTHESISTES, IL N'Y A PAS LIEU DE MAINTENIR LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI ; QUE CETTE CIRCONSTANCE EST INOPERANTE AU REGARD DE LA NOTION D'ABUS D'HONORAIRES ; QUE, DES LORS, LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES N'A PAS DONNE UN FONDEMENT LEGAL A CETTE PARTIE DE SA DECISION ;

ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE EN TANT QU'ELLE ANNULE LA DECISION DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU CENTRE DU 15 MAI 1969 ; RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ; REJET DU SURPLUS.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.