En bref
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Élections – Élections municipales – Operations electorales ; Designation par le maire, la veille du scrutin, d'un électeur en qualite d'assesseur, alors qu'un conseiller municipal s 'etait propose pour remplir cette fonction. irregularite au regard des dispositions de l'article R. 44 du code électoral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.