En bref
- Sommaire
Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle, de la propriété privée et de l’État des personnes – Propriété ; Fait partie du domaine public de la commune, si toutefois elle appartient a cette collectivite publique, la parcelle qui comprend notamment une partie du lit d'un cours d'eaunon navigable ni flottable et qui a ete recouvert par un ouvrage qui prolonge la voute de l'emissaire communal existant et qui comporte, au dessus de cette voute, une promenade publique affectee a l'usage du public et amenagee a cette fin
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.