En bref
- Sommaire
Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Causes exoneratoires de responsabilité – Faute de la victime ; Aggravation des consequences d'un sinistre imputable a des fautes des victimes et a la disposition des lieux
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.