En bref
- Sommaire
Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages survenus sur les voies navigables, dans les ports et sur les aerodromes – Canaux ; Accident survenu a un bateau circulant en dehors du chenal navigable de la moselle canalisee et resultant d'une erreur de navigation. le conducteur, a la vue duquel se presentaient deux itineraires, devait, en l'absence de toute signalisation de la bifurcation du chenal, tenir compte des indications figurant sur les plans annexes au "guide de la navigation" edite par l'office national de la navigation. responsabilité de l’État non engagee
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.