REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 avril 1973, n° 88405

En bref

Sommaire

Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attribution – Composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle [art. 21 code rural] – Erreur manifeste d'appreciation ; En echange de diverses parcelles d'une superficie totale de 1 ha 84 ares 64 centiares et classees dans les classes 2 et 3, les interesses ont recu 3 parcelles d'une superficie totale de 2 ha 26 ares 71 centiares et placees dans les classes 3 et 5. l 'appreciation qu'a faite la commission departementale en estimant que ces attributions etaient equivalentes a ces apports est entachee d 'erreur manifeste, l'importance de l'augmentation des superficie attribuees ainsi que la forte diminution de leur qualite entrainant une grave rupture d'equilibre des conditions de leur exploitation

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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