En bref
- Sommaire
Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attribution – Composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle [art. 21 code rural] – Erreur manifeste d'appreciation ; En echange de diverses parcelles d'une superficie totale de 1 ha 84 ares 64 centiares et classees dans les classes 2 et 3, les interesses ont recu 3 parcelles d'une superficie totale de 2 ha 26 ares 71 centiares et placees dans les classes 3 et 5. l 'appreciation qu'a faite la commission departementale en estimant que ces attributions etaient equivalentes a ces apports est entachee d 'erreur manifeste, l'importance de l'augmentation des superficie attribuees ainsi que la forte diminution de leur qualite entrainant une grave rupture d'equilibre des conditions de leur exploitation
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.