En bref
- Sommaire
Fonctionnaires et agents publics – Revisions de carriere consecutives a la libération – Reintegration et réparation des préjudices de carriere ; Loi du 24 juin 1964 ayant prevu, en dehors des règles normales de recrutement, la nomination a des emplois superieurs a ceux qu'ils detenaient de fonctionnaires de la police titulaires de la carte des forces francaises libres et de la carte de combattant volontaire de la resistance. dans le silence de la loi, la promotion retroactive d'un fonctionnaire deja mis a la retraite ne pouvait avoir qu'un caractere fictif
- Thèmes
- Fonctionnaires et agents publics
- Revisions de carriere consecutives a la libération
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.