REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 mai 1973, n° 82426

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Positions – Disponibilite ; Fonctionnaire en detachement remis a la disposition du gouvernement francais par décision des autorites marocaines en date du 2 juillet 1963, lesquelles ont ainsi mis fin a compter du 1er octobre 1963 au contrat de coopération les liant a cet agent, ce qui entrainait necessairement la cessation du detachement. interesse n 'ayant cependant, de son fait, pris effectivement ses fonctions dans son administration d'origine que le 21 juillet 1964, alors que celle-ci lui avait donne une nouvelle affectation a compter du 1er octobre 1963, sur sa demande, pour le cas ou son rapatriement serait definitif. légalité de la décision regularisant la situation de ce fonctionnaire en le placant en disponibilite pour la periode du 1er octobre 1963 au 20 juillet 1964, durant laquelle l'interesse s'etait mis en état d'absence irreguliere, et en prononcant sa reintegration a compter de cette derniere date

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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