En bref
- Sommaire
Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Le préjudice – Caractere certain du préjudice ; Société requerante soutenant que le retard mis par l 'administration a lui delivrer un permis de construire lui a cause un préjudice. mais deux ans apres la delivrance du permis, la construction etait a peine commencee et la société n'etablit pas qu 'elle aurait depose a l'epoque de sa demande des moyens techniques et financiers dont elle indique qu'ils lui ont fait défaut apres la delivrance du permis. préjudice certain non etabli
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.