En bref
- Sommaire
Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d 'ouvrages publics – Existence de l'ouvrage ; Ouvrages edifies sur la mer et accentuant les effets de celle-ci
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.