En bref
- Sommaire
Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence des juridictions administratives spéciales – Juridiction des pensions – Compétence materielle ; Compétence des juridictions des pensions pour connaitre des litiges relatifs a l'application de l'article 13 de la loi du 31 juillet 1963 [ pensions allouees en réparation des dommages physiques subis du fait des evenements d'algerie ]
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.