En bref
- Sommaire
Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Conditions d'exercice des professions – Experts-comptables ; En vertu de l'article 16 du décret du 15 octobre 1945, modifie par le décret du 19 fevrier 1970, tout membre de l'ordre des experts-comptables et comptables agrees qui, sans motif valable et pendant deux annees consecutives, n'a pas paye sa cotisation professionnelle ou ses cotisations personnelles de sécurité sociale, est repute demissionnaire de sa qualite de membre de l'ordre et est, en consequence, radie du tableau. la mesure par laquelle un conseil de l'ordre constate que ce membre doit etre repute demissionnaire et procede a sa radiation du tableau n'a pas le caractere d'une sanction disciplinaire
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.