En bref
- Sommaire
Compétence – Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction – Contentieux de l'interpretation – Cas ou une question prejudicielle ne s'impose pas ; Des lors qu'il resulte clairement de l'acte de vente d 'un immeuble que l'acquereur a ete subroge au vendeur dans tous les droits que celui-ci tenait d'une ordonnance de référé executoire prescrivant l'expulsion des occupants de cet immeuble, il n'y a pas lieu pour le juge administratif de surseoir a statuer sur une demande d'indemnité, presentee par le nouveau proprietaire en réparation du préjudice cause par le refus du concours de la force publique, jusqu'a ce que l'autorité judiciaire se soit prononcee sur la question de savoir si le demandeur, qui n'avait pas ete partie a l'instance ayant abouti a l'ordonnance d'expulsion avait qualite pour obtenir l'exécution de cette derniere [ rj1 ]
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.