En bref
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Domaine – Domaine public – Régime – Occupation ; La precarite des autorisations d'occupation du domaine public fait obstacle a ce que la responsabilité de la puissance publique puisse etre engagee, sur le fondement du principe de l 'égalité des citoyens devant les charges publiques, a l'egard d'un particulier dont la permission de voirie n'est pas renouvelee
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Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.