En bref
- Sommaire
Associations syndicales – Questions communes – Constitution ; Cas ou un motif suffit a justifier la décision attaquee – Refus du prefet de constituer une association syndicale autorisee
- Thèmes
- Associations syndicales
- Questions communes
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.