En bref
- Sommaire
Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge ; A l'occasion d'un recours dirige contre un permis de construire rectificatif, il n'est pas possible de remettre en cause les dispositions du permis initial qui n'ont pas ete modifiees [ rj1 ]
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.