En bref
- Sommaire
Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique ; En raison de l'intérêt général qu'elle presentait; l 'acquisition par une caisse regionale de sécurité sociale des terrains necessaires a l'extension d'un établissement de pedagogie curative a pu legalement etre declaree d'utilite publique
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.