En bref
- Sommaire
Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence ; Les travaux d'extension de l'aerodrome de cannes-mandelieu, ayant pour objet de realiser les aménagements et equipements rendus necessaires par le classement de cet aerodrome en categorie "c", revetaient un caractere d'utilite publique, alors meme qu'ils auraient eu aussi pour objet de permettre, en cas de besoin, le détournement d'une partie du trafic de l'aeroport de nice-cote d'azur
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.