Annulation totaleMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 6 juillet 1973, n° 87625

En bref

Sommaire

Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Publication – Effets de la publication ; Le décret du 29 novembre 1967 prevoit qu'au cas ou, faute de logements et d'ameublements administratifs, les magistrats et fonctionnaires de l’État en poste dans les territoires d 'outre-mer sont obliges de se loger et de se meubler a leurs frais, ils sont admis au remboursement du loyer, deduction faite de la retenue qui devrait etre precomptee sur leur rémunération s'ils etaient loges et meubles par leur service. l'arrêté fixant le taux de cette retenue n'ayant pas ete publie, annulation de la décision par laquelle le directeur du commissariat de la marine de papeete a procede a la deduction prevue [moyen souleve d'office] [ rj1 ]

Texte intégral

ATexte intégral0 paragraphe, 1 min de lecture

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.