En bref
- Sommaire
Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Publication – Effets de la publication ; Le décret du 29 novembre 1967 prevoit qu'au cas ou, faute de logements et d'ameublements administratifs, les magistrats et fonctionnaires de l’État en poste dans les territoires d 'outre-mer sont obliges de se loger et de se meubler a leurs frais, ils sont admis au remboursement du loyer, deduction faite de la retenue qui devrait etre precomptee sur leur rémunération s'ils etaient loges et meubles par leur service. l'arrêté fixant le taux de cette retenue n'ayant pas ete publie, annulation de la décision par laquelle le directeur du commissariat de la marine de papeete a procede a la deduction prevue [moyen souleve d'office] [ rj1 ]
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.