REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 18 juillet 1973, n° 86244

En bref

Sommaire

Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal. signalisation suffisante ; Accident survenu dans un passage dangereux constitue par un "dos d'ane" suivi immediatement d'une courbe. le sommet du "dos d'ane" n'etant situe qu'a une soixantaine de metres au-dela du panneau indiquant la fin d'une agglomeration et la courbe de la route etant signalee par des balises blanches dont la premiere au moins etait visible a une distance de 175 metres du "dos d'ane", la mise en place d'une signalisation particuliere n'etait pas necessaire

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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