En bref
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Agriculture – Remembrement foncier agricole – Generalites ; Un arrêté prefectoral ordonnant le remembrement dans une commune et prevoyant que les operations de remembrement s 'etendront sur le territoire d'autres communes, sans preciser quelles parties de ce territoire seront incluses dans ces operations, ne peut etre regarde comme fixant le perimetre du remembrement dans la mesure ou celui-ci s'etend aux autres communes [ rj1 ]
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.