REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 18 juillet 1973, n° 83701

En bref

Sommaire

Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles ; Ne peut pretendre au benefice de l'article 2 du décret du 8 mars 1950, modifie par le décret du 11 janvier 1960 et en vertu duquel les instituteurs ayant ete en service en algerie ont droit, pour la liquidation de leur pension, a une majoration de 75 points indiciaires bruts, un instituteur qui, a la date de la publication de l'ordonnance du 30 mai 1962, exercait ses fonctions dans le departement de l'aude, alors meme qu'il aurait continue a relever des autorites academiques du departement de constantine [ rj1 ]

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